C’est désormais officiel, le préfet des Côtes-d’Armor, Yves Le Breton, 52 ans, est nommé commissaire général à l’égalité des territoire (CGET) et, du même coup, préfigurateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont il devrait prendre les rênes à compter du 1er janvier 2020, après validation du Parlement (comme le prévoit l'article 13 de la Constitution). Sa nomination avait été annoncée par l’Élysée le 8 octobre. Un décret, publié au Journal officiel le 22 octobre, vient entériner cette décision. Yves Le Breton prendra ses fonctions "à compter du 28 octobre 2019", trois mois après le départ "pour raisons personnelles" de Serge Morvan, qui avait œuvré à la préfiguration de l’ANCT avec un rapport de juin 2018. Ce départ précipité avait suscité des interrogations chez les associations d’élus qui ont manifesté leurs craintes ces derniers mois. C’est notamment le cas des départements qui souhaitent une bonne articulation avec ce que leurs agences font déjà en matière d’ingénierie territoriale.
Trois mois après la promulgation de la loi du 22 juillet 2019 instituant l’ANCT, le décret d’application est toujours en cours d’examen au Conseil d’État. Il devrait être publié "avant le 15 décembre", a fait savoir la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, le 16 octobre, lors de son audition par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale sur le programme 112 de la mission "Cohésion des territoires" du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Le Conseil d’État planche ainsi, en ce moment-même, "sur la nomination du directeur général, la constitution du conseil d’administration de l’agence, la préparation de son premier budget, la préparation des conventions liant l’ANCT à l’Anah, l’Anru, le Cerema et l’Ademe". Le cœur de l’agence, lui, sera composé du CGET, de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et de l’Agence du numérique.
"Le pari de la différenciation"
Ce nouvel "opérateur de programmes interministériels et territorialisés" est l’outil attendu pour "sortir de la logique verticale et sectorielle d’un État prescripteur qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets descendants pour lui substituer une logique d’action ascendante, transversale et sur-mesure en partant des projets de territoire ", a expliqué la ministre. L’agence se mettra au service de "toutes les collectivités" - communes, intercommunalités, départements, métropoles et régions - mais "ne se limitera pas à ces territoires institutionnels" et pourra travailler à ce qu’on appelait avant les pays, les PETR", a-t-elle insisté (devant les élus de la montagne, le 17 octobre, la ministre a également loué l'action des "commissariats de massifs" qui ont, selon elle, inspiré les modalités d'intervention de l'agence). "Très adaptable au terrain", l’agence "se déploiera prioritairement sur les territoires les plus fragiles". Et elle interviendra "en complément et non en concurrence avec les ressources des collectivités territoriales". "C’est un peu le pari de la différenciation."
Dans le projet de budget 2020, l’ANCT est dotée de 49,7 millions d’euros de budget, dont 10 millions d’euros seront "dédiés au déploiement d’une ingénierie territorialisée", 15 millions de fonctionnement et 24,3 millions de masse salariale liée aux 331 emplois : 243 pour le CGET, 27 pour l’Agence du numérique et 47 de l’Epareca, auxquels s’ajoutent 14 postes de l’Agence des services de paiement.
10 millions d'euros d'ingénierie territorialisée
Les 10 millions d’euros de l’enveloppe d’ingénierie territorialisée viendront soutenir des programmes tels que Territoires d’industrie, Action Cœur de ville (pour la revitalisation de 222 villes moyennes), les petites centralités (Petites Villes de demain) ou la mise en place de l’Agenda rural. Le nouveau programme Petites Villes de demain, annoncé par le Premier ministre à Uzès, le 20 septembre, sera ainsi l’un des tous premiers portés par l’agence, comme le rappelle l’instruction transmise aux préfets le 16 octobre sur l’exécution de ce programme.
Mais ce budget "n’épuise pas ses moyens d’actions". L’agence "s’appuiera sur d’autres leviers d’expertise et de ressources", a insisté la ministre alors que la mission Agenda rural escomptait, dans son rapport, un budget d’amorçage de 150 à 200 millions d’euros.
La ministre s’est dite "vigilante" sur le dossier ressources humaines de l’agence, indiquant que les fiches de poste "vont être publiées" et que "les agents pourront faire le choix de poursuivre leur carrière à l’agence ou rejoindre la DGCL ou une autre structure".
| Référence : décret du 21 octobre 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires - M. Le Breton (Yves), JO du 22 octobre 2019. |
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