Le Conseil constitutionnel, qui a rendu le 30 novembre sa décision sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, a censuré le dispositif des tarifs réglementés. Il n'a pas remis en cause le système actuel qui permet aux consommateurs professionnels de choisir entre les tarifs réglementés (fixés par arrêtés ministériels) et les prix du marché, mais il a rappelé que cette situation devait être transitoire. Il a donc censuré la mesure qui prévoit "une obligation de tarif réglementé non limitée à la continuation des contrats en cours au 1er juillet 2007". Cela veut-il dire qu'EDF et GDF ne pourront plus proposer à leurs clients des tarifs réglementés après la date d'ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité ? Le juge ne le dit pas. Dans le commentaire de la décision du 30 novembre, il est même précisé : "On pourrait alors en effet estimer que, même au-delà de l'échéance du 1er juillet 2007, la loi peut encore instituer, pour la commodité des clients, une sorte de "sifflet", nouvelle période transitoire certes non prévue par les directives, mais au terme de laquelle l'objectif de concurrence sera pleinement réalisé." C'est donc avant tout une limitation du dispositif des tarifs réglementés qui s'impose au législateur français. Cette interprétation des directives européennes va-t-elle suffire à la Commission européenne qui a saisi en avril dernier la Cour de justice de l'Union européenne sur ce sujet ? Bruxelles devrait effectuer un examen approfondi pour les dix-sept pays membres concernés par cette procédure, dont la France, "afin d'analyser l'efficacité, dans la pratique, des mesures législatives et réglementaires en matière d'ouverture des marchés, y compris les mesures nationales supplémentaires spécifiques" dans un rapport qui sera présenté au début de l'année prochaine.
Respecter le caractère transitoire des tarifs réglementés
Le 8 novembre dernier, en adoptant le projet de loi sur le secteur de l'énergie, les parlementaires ont pris l'initiative d'élargir le dispositif des tarifs réglementés aux particuliers pour l'achat d'électricité et de gaz. Mais cette fois, les mesures n'ont pas pu être acceptées par le Conseil constitutionnel qui s'oppose à ce que ce dispositif soit élargi, car les dispositions de l'article 17 concernant la mise en place de prix réglementés pour les particuliers ne sont pas conformes aux deux directives européennes de 2003 relatives, l'une à l'électricité, l'autre au gaz. En effet, la mise en place de tarifs réglementés n'est acceptable que pour une période transitoire. Pour les consommateurs professionnels, c'est actuellement le cas : lorsqu'ils choisissent de faire jouer la concurrence, ils ne peuvent plus revenir aux tarifs réglementés. Le projet de loi remet en cause ce principe en permettant aux particuliers de naviguer entre les tarifs réglementés et les prix des marchés... du moment qu'ils déménagent. La libre concurrence, objectif à atteindre, semble alors fortement remise en cause.
Une tentative avortée de conforter le système
Ces dispositions ne sont donc pas valables, d'autant plus qu'elles "ne se bornent pas à appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours mais imposent aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public". L'article 17 prévoit notamment que les opérateurs historiques doivent, sur les nouveaux sites, fournir un tarif réglementé aux ménages et aux petites entreprises, et précise que le tarif réglementé est applicable à tout client d'EDF ou de GDF qui n'y a pas renoncé expressément.
Pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les effets de la décision du Conseil constitutionnel peuvent être désastreux. "Les fortes hausses des prix constatées ces derniers mois et la volatilité croissante des marchés sont incompatibles avec ce bien de première nécessité qu'est l'électricité, comme le montre l'expérience de pays voisins. Assurant la protection des consommateurs, les collectivités locales devront faire preuve d'une vigilance nouvelle quant à l'augmentation des prix et d'éventuels abus de position dominante."
Clémence Villedieu
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo56rXamus7XFrGSrnZehsq6xza2crGWfo8Fuwc2eZJ2topqybrDEZq2inV2htq61056c