Dans une question écrite, Robert Tropeano, sénateur de l'Hérault, s'inquiète des conséquences de l'objectif gouvernemental de vente de 40.000 logements HLM par an aux locataires en place. Il rappelle en effet que le nombre de demandes d'un logement social s'élève à 1,4 million, "un chiffre trois fois supérieur au nombre d'attributions effectuées chaque année". Par ailleurs, dans un contexte de hausse de l'immobilier et de relèvement du coût du crédit, le sénateur redoute que ces ventes mettent en difficulté les ménages à faibles revenus qui n'ont "pas nécessairement la possibilité d'emprunter à des taux acceptables, ni même les moyens d'entretenir les parties collectives lorsqu'ils sont propriétaires". Il demande donc que le gouvernement reconsidère sa position sur ce programme.
Dans sa réponse, la ministre du Logement et de la Ville rappelle que l'objectif de vente de 40.000 logements HLM par an à leurs locataires "s'inscrit dans l'ambition fixée par le président de la République de favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre de nos concitoyens". Cet objectif s'est concrétisé dans les deux accords "relatifs aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l'offre de logements sociaux", signés le 18 décembre 2007 avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) et le 20 février 2008 avec la Fédération des sociétés d'économie mixte. La ministre du Logement estime que l'objectif de 40.000 ventes annuelles est compatible avec rythme de construction de logements sociaux. Celui-ci est en effet passé de 42.117 en 2000 à plus de 100.000 en 2006 et 2007, avec un objectif de 142.000 en 2008 (pour un total de construction de 500.000 logements).
Par ailleurs, les accords passés avec l'USH et la Fédération des Sem immobilières prévoient un certain nombre de garde-fous. Ainsi, aucune proposition de vente de logement social ne peut être faite dans les communes où un constat de carence a été pris par le préfet en application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Dans les communes qui n'atteignent pas le quota de 20% de logements sociaux, toute vente suppose une reconstitution de l'offre locative, sur la base de deux nouveaux logements pour un logement vendu. Enfin, il est également prévu des mécanismes de sécurisation financière des acheteurs. En cas de difficultés personnelles ou professionnelles de l'accédant, les organismes HLM appartenant aux organisations signataires s'engagent ainsi à proposer une assurance de revente à un prix minimum, une garantie de rachat à prix convenu d'avance et à formuler une offre de relogement. Dans ces conditions, "les ambitions gouvernementales en matière d'accession à la propriété sont cohérentes avec la relance de la construction de logements locatifs, qui doit permettre d'apporter une réponse globale à la crise du logement".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : question écrite numéro 01998 de Robert Tropeano, sénateur de l'Hérault, et réponse de la ministre du Logement et de la Ville (JO Sénat du 5 juin 2008).
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