La direction générale des entreprises (DGE) du ministère des Finances publie une circulaire relative à l'instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes. Celle-ci vise à rappeler la nouvelle procédure de classement entrée en vigueur le 1er janvier dernier, en application du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme (voir notre article ci-contre du 2 septembre 2015). Sans avoir l'ampleur de celle introduite par la loi du 14 avril 2006 - qui a revu tous les systèmes de classement - cette réforme de 2015, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, introduit néanmoins un certain nombre de simplifications.
Une procédure lourde et des "retards importants"
La circulaire commence par rappeler les principales caractéristiques du classement comme station de tourisme (accordé pour une durée de douze ans) et les avantages qu'il procure : surclassement démographique, perception directe du produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation et la publicité foncière (pour les stations de moins de 5.000 habitants)... sans oublier la majoration de l'indemnité du maire et de ses adjoints.
Compte tenu de ces enjeux, la procédure était jusqu'alors assez lourde, avec une première instruction au niveau local (préfet du département) d'une durée maximale de six mois et une seconde instruction - avec la même durée maximale - au niveau national. La circulaire reconnaît que "cette double instruction et le stock conséquent de demandes de classement ont généré, au niveau de l'administration centrale, des retards importants".
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier cherche donc à alléger la procédure, en s'appuyant davantage sur les services déconcentrés de l'Etat "lesquels, par leur proximité, s'aèrent plus à même d'apprécier la qualité des dossiers de candidature".
La main passe au préfet de région
La circulaire rappelle que l'instruction des demandes de classement est désormais placée sous la responsabilité du préfet de région. La délibération du conseil municipal demandant le classement comme station de tourisme reste toutefois transmise au préfet de département. Celui-ci dépose alors de deux mois pour s'assurer de la complétude du dossier et demander, si nécessaire, des pièces complémentaire. S'ouvre alors le délai de douze mois pour l'instruction proprement dite, portant le tout à quatorze mois (ce qui a quelque peine à passer pour une simplification).
Le préfet de région dispose ainsi de huit mois pour instruire le dossier et élaborer la "fiche d'analyse". Ce document doit notamment mettre en évidence les éléments de preuve établissant la conformité de la commune aux critères de classement. L'avis du préfet de région et la fiche d'analyse sont alors transmis à la DGE (sous-direction du tourisme), qui dispose de quatre mois pour achever la procédure. Celle-ci se termine soit par un décret classant la commune comme station de tourisme, soit par un rejet de la demande sous la forme d'une décision motivée transmise au préfet de région et au préfet de département, qui la notifie au maire.
Dernier point rappelé par la circulaire : contrairement à nombre de procédures de ce type, il n'existe pas de procédure de déclassement en cas de manquement aux critères de classement durant les douze années de validité du décret. Toutefois - et dans la mesure où le classement ouvre droit à des avantages spécifiques -, il appartient au préfet "de s'assurer que les communes concernées respectent l'ensemble des critère requis durant leur période de classement ou de préconiser des mesures de redressement lorsque la situation semble se dégrader durant la période de validité".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : circulaire du 13 juin 2016 relative à l'instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes (mise en ligne le 13 juillet 2016).
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