Dans son 11e rapport sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le comité de suivi de la loi Dalo constate que plus de 124.000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008, dont 20.170 en 2016. Il souligne toutefois que "le droit au logement opposable peine à être respecté" dans la mesure où 55.000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d'une proposition de logement depuis 1 à 8 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements : tous les départements d'Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane, la Réunion et la Haute-Savoie.
Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est passé de 25.600 en 2015 à 25.200 en 2016. Pour le comité de suivi, "cette stagnation s'apparente à un recul". Encore une fois, il a constaté "de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi". Selon lui, "dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l'accès au dalo, intégrant ainsi le manque d'offre de logements présent sur leur territoire".
Pour 2018, le comité de suivi attend beaucoup de la mise en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. La LEC prévoit notamment que 25% des attributions de logements sociaux reviennent à des publics prioritaires au premier rang desquels les ménages reconnus au titre du Dalo.
Parmi ses propositions pour l'avenir, le comité de suivi suggère de décliner le modèle de la "cellule Dalo" Ile-de-France d'Action Logement (voir nos articles ci-dessous) à l'ensemble des territoires en tension.
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